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Autorisation d'urbanisme

J’ai un projet de construction ou d’aménagement, je m’informe !

Quelque soit le projet de construction, de démolition ou de travaux d’aménagement que j’envisage, je m’informe des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de ma commune.

Les constructions, les travaux d’extension, de démolition ou d’aménagement sont susceptibles en fonction de leur nature, de leur ampleur ou de leur localisation* être soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

(* )La localisation du projet  et sa nature ont leur importance car elles déterminent notamment les délais d’instruction de l’autorisation d’urbanisme. Notre territoire comporte des espaces paysagers et patrimoniaux protégés. La présence de ses servitudes de protections désigne un territoire particulier et pas banal. Dans ces secteurs, votre projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le territoire de la commune est donc concerné en partie par :

  • le site en cours de classement des estuaires du Trieux et du Jaudy ;
  • le site inscrit  du littoral de Penvenan à Plouha incluant les rives du Guindy et du Jaudy ;
  • plusieurs périmètres de protection au titre des monuments historiques inscrits ou classés.

Vous retrouverez les périmètres de protections au plan des servitudes d’utilité publique du PLU de votre commune. (cf. rubrique PLU)

 

Pour vous aidez à déterminer si votre projet doit faire l’objet ou non de formalités au titre du code de l'urbanisme , vous pouvez utilement consulter dans un premier temps la notice CERFA n° 51434#04 disponible :

 

En téléchargement sur le site :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

 

A noter :

Sur le site Service-Public.fr vous retrouverez en téléchargement l’ensemble des formulaires nécessaires à l’accomplissement de vos démarches administratives en matière d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme ,
  • Permis de construire,
  • Permis de démolir,
  • Permis d’aménager,
  • Déclaration préalable,
  • et, les documents annexes ou complémentaires.

Accès au téléchargement des différents formulaires


Astuces !

Vous avez un projet et vous cherchez à vous procurer le plan de localisation, la première pièce constitutive de votre dossier de demande de permis ou de déclaration préalable :

Pour un projet en zone rurale nous vous recommandons d’utiliser un fond de carte IGN  que vous pourrez retrouver sur le site www.geoportail.gouv.fr  et de retenir une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000.
Pour un projet en zone urbaine nous vous recommandons d’utiliser un fond cadastral que vous pourrez retrouver sur le site www.geoportail.gouv.fr  ou sur le site www.cadastre.gouv.fr et de retenir une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 .

Vous pouvez aussi utiliser le fond de plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme que vous retrouverez en téléchargement dans la rubrique PLU.

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