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Règlementation

REGLEMENTATION

Animaux errants : les pouvoirs de police du Maire La divagation des chiens et des chats

Larticle L 211-22 du code rural et de la pêche maritime concerne la divagation des chiens et des chats.

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L.211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont lusage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer.

Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil dEtat détermine les modalités dapplication du présent article

Le maire prend « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (L.211-22 du code rural et de la pêche maritime), y compris

leur saisie et leur conduite à la fourrière. En pratique, la capture des animaux errants est généralement confiée à des sociétés chargées des activités de fourrière municipale, dont les coordonnées doivent être connues de la population, par voie daffichage en mairie.

La Société « Chenil Services » est seule habilitée à intervenir sur la commune de Minihy-Tréguier et à la demande de celle-ci.

Pour plus de renseignements, prendre contact avec la mairie au : 02 96 92 31 49 




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