15, rue du Bourg 22220 Minihy-Tréguier
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Règlementation

REGLEMENTATION

Les pouvoirs de police du Maire:  la divagation des chiens et des chats:

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L.211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont lusage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil dEtat détermine les modalités dapplication du présent article

En pratique, la capture des animaux errants est généralement confiée à des sociétés chargées des activités de fourrière municipale, dont les coordonnées doivent être connues de la population, par voie daffichage en mairie

La Société « LE PASSAGE » basée à Langoat, est seule habilitée à intervenir sur la commune de Minihy-Tréguier et à la demande de celle-ci.

Pour plus de renseignements, prendre contact avec la mairie au : 02 96 92 31 49 




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