15, rue du Bourg 22220 Minihy-Tréguier
Tél. : +33 2 96 92 31 49 | Fax : 02 96 92 22 56
  • Votre météo sur Minihy-Tréguier
  • Les prévisions maritime sur Minihy-Tréguier
  • Google

Règlementation

REGLEMENTATION

Animaux errants : les pouvoirs de police du Maire La divagation des chiens et des chats

Larticle L 211-22 du code rural et de la pêche maritime concerne la divagation des chiens et des chats.

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L.211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont lusage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer.

Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil dEtat détermine les modalités dapplication du présent article

Le maire prend « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (L.211-22 du code rural et de la pêche maritime), y compris

leur saisie et leur conduite à la fourrière. En pratique, la capture des animaux errants est généralement confiée à des sociétés chargées des activités de fourrière municipale, dont les coordonnées doivent être connues de la population, par voie daffichage en mairie.

La Société « Chenil Services » est seule habilitée à intervenir sur la commune de Minihy-Tréguier et à la demande de celle-ci.

Pour plus de renseignements, prendre contact avec la mairie au : 02 96 92 31 49 




Actualités

  • 21 mars 2019
    Flyer prevention de la Gendarmerie aux commerçants
    Suite à des vols perpétrés dans de nombreux commerces locaux du Trégor,...
  • 21 mars 2019
    Elections européennes du 26 mai 2019
    Inscription sur les listes électorales En vue de l'élection des représentants...
  • 21 mars 2019
    Réunion publique au collège E.RENAN de MINIHY-TREGUIER
    Une réunion publique aura lieu au collège E.RENAN de MINIHY-TREGUIER, MARDI 26 Mars 2...
  • 15 mars 2019
    Compte rendu du conseil Municipal du 7 novembre 2016
    Cliquez sur le lien .pdf ci-dessous.
  • 15 mars 2019
    Compte rendu du conseil Municipal du 5 Décembre 2016
    Cliquez sur le lien .pdf ci-dessous.
  • 15 mars 2019
    Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2018
    cliquez sur le lien .pdf ci-dessous
  • 15 mars 2019
    Procès-verbal du conseil municipal du 05 avril 2018
    Le procès-verbal du conseil municipal du  05 avril 2018 est consultable en cliquant sur...
  • 15 mars 2019
    Procès-verbal du conseil municipal du 18 Juin 2018
    Voir fichier.pdf ci-dessous
  • 15 mars 2019
    CPAM téléchargement relevé fiscal de déclaration d 'impôts
    Compte AMELI CPAM Téléchargez votre relevé fiscal de déclaration d'imp&...
  • 15 mars 2019
    pv de réunion du conseil municipal du 25 janvier 2018
    Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 janvier 2018. cliquez sur le l...
  • 15 mars 2019
    pv de réunion du conseil municipal du 04 décembre 2017
    Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 04 décembre 2017. cliquez...
  • 15 mars 2019
    Examen de prévention de santé gratuit par la CPAM
    Examen de prévention de santé gratuit par la CPAM cliquez sur le lien du fichier.pd...
  • 15 mars 2019
    Demande de CARTE EUROPÉENNE à la CPAM
    Compte AMELI CPAM Les services du compte ameli : la commande de Carte européenne d&rsqu...
  • 15 mars 2019
    Compte rendu du conseil Municipal du 24 mars 2016
    Cliquez sur le fichier.pdf ci-dessous.
  • 15 mars 2019
    Bulletin municipal de Mai 2018
    Le bulletin municipal N°40 de Mai 2018 a été réalisé par Mme Chantal...
  • 13 mars 2019
    POLE EMPLOI infos de Mars 2019
    Informations de POLE EMPLOI  de  Mars 2019 : Cliquez sur la Fiche Actu .pdf ci-dessous
  • 12 mars 2019
    Collecte de ferraille par l'école publique intercommunale de TREGUIER
    L'association des Parents d'élèves de l'école publique intercommunale de T...
  • 11 février 2019
    LE TREGOR RECRUTE
    LE TREGOR RECRUTE ... Voir ci-dessous l'affiche en .pdf
  • 06 février 2019
    Securite routiere
    Bulletin de Janvier 2019 de l'observatoire  départemental de la sécurite routi&eg...
  • 27 janvier 2019
    Victimes de l'amiante ...
    L'ADDEVA 29-22, l'Association Départementale de DEfense des Victimes de L'Amiante vous inform...
  • 13 janvier 2019
    Suzanne L'HEVEDER médaillée d'honneur aux voeux du Maire
    TENNIS: Pour son palmarès très éloquent et un parcours sportif très pro...
  • 13 janvier 2019
    Appel à bénévoles de Visiteurs de Malades
    La section VMEH de TREGUIER fait appel à bénévoles afin de rompre la solitude d...
  • 13 janvier 2019
    Recrutement de VISITEURS de MALADES
    La SECTION VMEH DE TREGUIER Fait appel à bénévoles afin de rompre la solitude...
  • 12 janvier 2019
    Formation d'Aides-Soignants à l'IFAS de TREGUIER
    Pour tout renseignement: Centre Hospitalier de Tréguier Institut de Formation d'Aides-Soign...
  • 10 janvier 2019
    Formulaire de demande de subvention à télécharger
    Un formulaire de dossier de demande de subvention est disponible sur ce site. Voir le  fichier...
  • 04 décembre 2018
    Formation Agent Technique Habitat
    Le Greta des Côtes d’Armor ouvre prochainement deux formations : -   &nb...
  • 04 décembre 2018
    Formation Assistant de vie aux familles- Agent d'accompagnement
    Le Greta des Côtes d’Armor ouvre prochainement deux formations : -   &nb...
  • 17 novembre 2018
    Annonce de l'association EPAL : RECRUTEMENT
      Dans le cadre des séjours adaptés organisés cet hiver, à l&rsquo...
  • 20 octobre 2018
    Recherche bénévoles pour collectes de la banque alimentaire
    Voir annonce ci-dessous sur fichier .pdf pour recherche de bénévoles pour les prochain...
  • 14 octobre 2018
    Travaux de construction de la salle des fêtes communale
    Les travaux de construction de la salle des fêtes communale se poursuivent normalement selon...
  • 03 septembre 2018
    PREVENTION contre les VOLS
    La Gendarmerie nous communique des informations de PREVENTION contre les VOLS: cliquez sur la fiche...
  • 29 juin 2018
    La Maison d'accueil des familles de patients hospitalisés
    La Maison des Familles est un lieu d'accueil pour les familles de patients hospitalisés sur l...
  • 09 mars 2018
    pv de réunion du conseil municipal du 26 octobre 2017
    Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 octobre 2017. Cliquez sur le l...