15, rue du Bourg 22220 Minihy-Tréguier
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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU de la commune de Minihy Tréguier actuellement en vigueur et opposable aux tiers a été approuvé le 12 juin 2008  par délibération du Conseil Municipal, au terme d’une procédure de révision engagée le 28 mars 2003.

 

Le PLU est un document d’urbanisme, de planification et de réglementation, qui comprend :

  • un rapport de présentation qui explique les choix retenus en s’appuyant sur un diagnostic du territoire ;
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement du territoire. Il doit également depuis la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, fixer des objectifs « chiffrés » de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Ces OAP peuvent prendre la forme de schéma d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et des espaces publics.
  • un règlement qui fixe les régles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il peut comporter des interdictions de construire. Il décline un ensemble de régles pour chacune des zones urbaines ou à urbaniser et des zones naturelles ou agricoles et forestières délimitées au « plan de zonage ».
  • un ensemble de documents graphiques qui localisent les servitudes d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune et apportent des informations réglementaires et/ou techniques susceptibles de conditionner l’utilisation des sols.

 

Tous les projets de construction, de démolition et de travaux d’aménagement doivent être réalisés conformément aux régles d’urbanisme définies au PLU en vigueur sur le territoire, y compris les projets qui  ne sont pas soumis à permis ou à déclaration préalable.

 

Le PLU de la commune est disponible :

A la Mairie
15, Rue du Bourg
22 220 Minihy Tréguier
Tél : 02 96 92 31 49
Email : commune-de-minihy@wanadoo.fr

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